L’article 128 du projet de loi de finances 2026, adopté le 2 février 2026 par usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, instaure une contribution de 50 € due par instance introduite devant les juridictions civiles et prud’homales, sous peine d’irrecevabilité. Cette contribution constitue un nouvel obstacle à l’accès au juge, et les cas d’exonérations sont rares (bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, procédures spécifiques comme des injonctions de payer, …). Elle

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