NON A LA CONTRIBUTION DE 50€ POUR AGIR EN JUSTICE
- katiapiantino
- il y a 1 jour
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L’article 128 du projet de loi de finances 2026, adopté le 2 février 2026 par usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, instaure une contribution de 50 € due par instance introduite devant les juridictions civiles et prud’homales, sous peine d’irrecevabilité.
Cette contribution constitue un nouvel obstacle à l’accès au juge, et les cas d’exonérations sont rares (bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, procédures spécifiques comme des injonctions de payer, …). Elle fait supporter à de nombreux justiciables modestes une charge supplémentaire pour faire valoir leurs droits.
Une telle mesure déjà expérimentée entre 2011 et 2013 avait été très rapidement abandonnée face à son faible rendement budgétaire et en ce qu’elle portait atteinte au droit d’accès au juge et au principe de gratuité du recours à la justice consacré notamment par la loi du 30 décembre 1977.
Une restriction au droit d’accès au juge pénalisant les plus vulnérables
L’instauration d’un droit d’entrée financier pour saisir la justice constitue un réel frein pour de nombreux justiciables ne remplissant pas les conditions strictes pour bénéficier de l’aide juridictionnelle mais disposant de ressources limitées.
Le choix a ici été fait de mettre à la charge du demandeur cette contribution, plutôt que de l’affecter aux personnes condamnées.
Pour une personne au SMIC qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle (une personne en couple dont le revenu des deux conjoints dépasse 21.605 euros par an ou possède 15.177 euros de patrimoine mobilier), 50 € représentent 3,6 % de son revenu mensuel si elle travaille à temps complet. La mesure est d’autant plus impactante pour les temps partiels, les stagiaires ou les apprentis.
Et imaginons le salarié qui n’est pas payé depuis déjà deux mois : il n’a peut-être déjà plus de quoi financer ses courses mais doit débourser 50 euros pour engager une procédure de référé.
En réintroduisant ce dispositif, le Gouvernement méconnaît les constats déjà établis et porte atteinte au droit à un recours effectif tel qu’expressément acté lors de la suppression du droit de 35 euros en 2014 (https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/archives-acces-justice-suppression-taxe-35-euros) :
« L’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.
En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique.
Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés »
Une contribution qui rompt l’égalité devant les charges publiques
Présentée comme un mécanisme de financement de l’aide juridictionnelle, cette contribution met à la charge de personnes souvent précaires le financement d’une aide à destination d’autres personnes encore plus précaires.
Sans critère objectif et rationnel, elle cible exclusivement les contentieux prud’homaux et certains contentieux civils, tandis que les procédures pénales ou administratives, les mesures d’assistance éducative, les procédures devant le tribunal des activités économiques et même les divorces par consentement mutuel, qui représentent plus de 50% des admissions à l’aide juridictionnelle, ne sont absolument pas mises à contribution.
Cette différence de traitement, sans lien direct avec l’objet de la loi, crée une rupture d’égalité devant les charges publiques et révèle une logique dissuasive visant certains recours jugés « encombrants ».
Les recours devant les prud’hommes deviendraient l’un des plus gros contributeurs de l’aide juridictionnelle alors qu’ils ne représentent pas même 2% du total des aides juridictionnelles allouées (https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/RSJ2024%20Chapitre%202.pdf)
Sous quel prétexte les recours devant le tribunal administratif ou le tribunal des affaires économiques seraient exonérés de contribution, tandis que ceux devant le Conseil de prud’hommes – où extrêmement peu d’affaires bénéficient de l’aide juridictionnelle – devraient la subir de plein fouet ?
Le Gouvernement cible par-là volontairement certains recours, comme les contestations de licenciements abusifs ou les petits litiges de masse comme en matière de consommation.
De plus, cette contribution de 50 € doit être mise en parallèle avec le budget annuel par habitant alloué à l’ensemble de la justice qui n’est que de 77,20 € pour la France, très loin derrière ses voisins européens (https://www.vie-publique.fr/en-bref/295836-systemes-judiciaires-europeens-le-rapport-du-conseil-de-leurope).
Une mesure coûteuse, inefficace et contre-productive pour le service public de la justice
Alors que le système judiciaire français est confronté à une saturation chronique des greffes, l’instauration et la gestion d’une contribution de 50 € impose une charge administrative inutile, coûteuse et contre‑productive.
La vérification du paiement, la gestion des exceptions, les relances, le recouvrement et le suivi comptable — pour un montant minime — ajoute une charge de travail considérable à des services déjà débordés et en sous‑effectif. Face à des délais de justice déjà trop longs, ce formalisme supplémentaire détourne des moyens humains précieux des missions essentielles de traitement des affaires et de contact avec les justiciables.
Sur le plan économique, ce mécanisme est absurde : les frais de gestion et de recouvrement seront très proches du produit attendu.
Cette contribution transforme de fait chaque saisine en une charge bureaucratique coûteuse, tout en limitant l’accès à la justice sans pour autant renforcer le service public.
Une mesure contraire aux principes fondamentaux
Nous, avocats, juristes et syndicats, considérons que cette contribution est notamment contraire :
au droit à un recours effectif garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
au droit à un recours juridictionnel effectif, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les professionnels du droit tirent déjà la sonnette d’alarme
Le Conseil national des barreaux (CNB) a interpellé dès le mois de novembre 2024 le ministre de la Justice ainsi que le ministre chargé des comptes publics, pour s’opposer à la réintroduction de cette contribution à l’occasion du PLF 2025 (https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/Courrier%20J.COUTURIER%20-%20PLF%202025%20-%20Droit%20de%20timbre%20-%20DIDIER%20MIGAUD.pdf).
En janvier 2025, le Défenseur des Droits alertait déjà en soulignant que l’instauration d’un droit de timbre pour l’accès à la justice « poserait de sérieuses difficultés au regard du principe de non-discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité économique » et « paraît constituer un obstacle injustifié et disproportionné au droit d’accès à un « tribunal » tel que garanti à l’article 6 de la Conv. EDH »
A l’occasion de l’examen du PLF 2026, deux amendements déposés sous l’impulsion du CNB et du Syndicat des Avocats de France, visant à supprimer cet article, ont été rejetés lors de l’examen du texte par le Sénat.
2 saisines du Conseil Constitutionnel sur cet article ont été déposées le 5 février 2026. Ces saisines sont actuellement en cours d’examen.
Nous demandons :
la suppression pure et simple de la contribution de 50 €
le maintien d’un accès effectif et égal au juge
L’allocation de moyens budgétaires pérennes au service public de la justice, sans faire peser son financement sur les justiciables.
La justice n’est pas un privilège. C’est un droit fondamental.
Le collectif des avocats contre la contribution pour l’accès au juge
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