Fin de l'exclusion de garantie AGS en cas de prise d'acte et de résiliation judiciaire
- katiapiantino
- 13 janv.
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L'AGS est un régime de garantie des salaires en cas de liquidation judiciaire, tous les employeurs contribuent chaque mois à cette garantie qui fait l'objet d'une ligne spécifique sur les bulletins de paie. Lorsqu'une société est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), ce sont les AGS qui versent les salaires impayés et les indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis, en cas de liquidation (engendrant un licenciement pour motif économique). Si un salarié conteste les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail aux prud'hommes et que la société est, ensuite, en procédure collective, ce sont les AGS qui verseront les sommes auxquelles la société est condamnée à payer, si toutes les conditions de prise en charge sont remplies.
A ce titre, lorsque le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail, ou demandait au juge prud'homal de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les AGS ne garantissaient aucune somme : ils refusaient de verser le montant des condamnations malgré l'existence d'un jugement donnant raison au salarié, et la Cour de cassation approuvaient le raisonnement des AGS. La raison était la suivante : " les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L.3253-8 2° du Code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur […]" (Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-19.517). Traduction : il faut être licencié par l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur pour que les AGS garantissent les sommes. La prise d'acte étant une rupture à l'initiative du salarié, et la résiliation judiciaire étant une rupture prononcée par le conseil de prud'hommes, les sommes découlant de la rupture ne pouvaient être prises en charge par les AGS. Situation hautement délicate pour les salariés, dans la mesure où il arrivait que le salarié prenne acte ou demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en ignorant que la société était déjà en procédure collective. Il arrive parfois que le Kbis de la société, sorte de pièce d'identité des sociétés qui mentionne ce type d'événements, se mette à jour avec quelques semaines de retard. Parfois, le salarié obtenait un jugement favorable lui donnant raison, et condamnant la société à payer certaines sommes, que le salarié ne pouvait toutefois pas obtenir à cause de cette exclusion de garantie.
C'est désormais terminé : la Cour de cassation, sous l'impulsion de la Cour de justice de l'Union Européenne, étend la garantie des AGS aux prises d'actes et résiliations judiciaires pour mettre fin à cette différence de traitement qui n'était pas justifiée.
Comme d'habitude, cela n'a pas changé, pour que les AGS garantissent les sommes, il faut que la rupture du contrat intervienne pendant la période d'observation, ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, ou dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré) suivant le jugement de liquidation ; ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré), suivant la fin de ce maintien de l'activité.
Pour la résiliation judiciaire, il faudra veiller à ce que le jugement mentionne que la résiliation prend effet à la date du licenciement (en général, malgré un contentieux en résiliation, le liquidateur licencie le salarié pour motif économique) pour que les AGS garantissent les sommes.
Belle victoire pour les salariés !
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