Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-22.717, FS-B L'article L.1226-1 du Code du travail impose à l'employeur de compléter les IJSS de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie à partir d'un an d'ancienneté. Or, le Code du travail prévoit que les périodes d'arrêt maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle) sont déduites du calcul de l'ancienneté, notamment pour le calcul du préavis ou de l'indemnité de licenciement (C. trav., L.1234-8 ; L.1234-11). Qu'en est-il s'

Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, F-B A la suite de l'élection des membres du comité social et économique d'établissement (CSEE), un syndicat a désigné un salarié en qualité de représentant syndical (RS) au sein du CSEE, distinct du délégué syndical (DS). Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative (OSR) dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un RS au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative (L.231

Cass. soc., 11 février 2026, n°24-13.061 Si vous étiez en contentieux aux prud'hommes avant le 13 septembre 2023 et que vous poursuivez le combat en appel, peut-être êtes vous concernés par cette jurisprudence. Une salariée saisit les prud'hommes en 2020 puis 2021 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Elle n'a formé aucune demande visant à obtenir un rappel de congés payés au titre de la période d'arrêt maladie non-professionnelle. Et