Cass. soc., 8 juillet 2026, n°25-12.849 ; Cass. soc., 8 juillet 2026, n°25-12.848 Le salarié gréviste est protégé contre les licenciements (art. L.2511-1 du code du travail), sauf faute lourde, c'est-à-dire lorsque les faits reprochés révèlent une intention de nuire à l'employeur. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul de plein droit. Encore faut-il que le salarié soit considéré comme gréviste pour bénéficier de cette protection. La grève est défi

Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-22.717, FS-B L'article L.1226-1 du Code du travail impose à l'employeur de compléter les IJSS de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie à partir d'un an d'ancienneté. Or, le Code du travail prévoit que les périodes d'arrêt maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle) sont déduites du calcul de l'ancienneté, notamment pour le calcul du préavis ou de l'indemnité de licenciement (C. trav., L.1234-8 ; L.1234-11). Qu'en est-il s'

Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, F-B A la suite de l'élection des membres du comité social et économique d'établissement (CSEE), un syndicat a désigné un salarié en qualité de représentant syndical (RS) au sein du CSEE, distinct du délégué syndical (DS). Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative (OSR) dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un RS au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative (L.231