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Fin de l'exclusion de garantie AGS en cas de prise d'acte et de résiliation judiciaire
Cass. soc., 8 janvier 2025, n°20-18.484 Cass. soc., 8 janvier 2025, n°23-11.417 L'AGS est un régime de garantie des salaires en cas de...
katiapiantino
13 janv.3 min de lecture
Le CSE peut utiliser des témoignages anonymisés de salariés pour prouver la nécessité du recours à l'expertise
Cass. soc., 11 décembre 2024, n°23-15.154 La Cour de cassation fait application de sa jurisprudence sur les témoignages anonymisés rendue...
katiapiantino
7 janv.3 min de lecture
Enregistrer clandestinement son employeur pour prouver un accident du travail : illégal mais autorisé (sous conditions) !Â
Cass. 2ème civ, 6 juin 2024, n° 22-11.736, FS-B+R Enregistrer un audio ou une vidéo d’une conversation privée/dans un lieu privé à l’insu...
katiapiantino
29 août 20243 min de lecture
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Retrouvez ci-dessous quelques actualités en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
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