Représentant au CSE d'établissement - le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise

Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, F-B

A la suite de l'élection des membres du comité social et économique d'établissement (CSEE), un syndicat a désigné un salarié en qualité de représentant syndical (RS) au sein du CSEE, distinct du délégué syndical (DS).

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative (OSR) dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un RS au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative (L.2314-2 du Code du travail).

Toutefois, dans les entreprises de moins de 300 salariés (et de plus de 50 salariés), et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le DS est, de droit, représentant syndical au comité social et économique, de sorte qu'une OSR ne peut désigner un RS dans cette hypothèse (L.2143-22 du Code du travail).

L'employeur a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation.

Il soutenait que l'effectif de l'établissement était inférieur à 300 salariés, de sorte que seul le DS pouvait être RS - puisqu'il l'est de droit - sans autre désignation possible.

Par pour la Cour de cassation, qui considère que le seuil des 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise, peu importe que l'établissement comporte moins de 300 salariés.

La désignation du RS était donc valable, peu importe que l'établissement comportait moins de 300 salariés.