Indemnités complémentaires aux IJSS en cas de maladie : pas de déduction des périodes d'arrêt antérieures pour le calcul de l'ancienneté

Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-22.717, FS-B

L'article L.1226-1 du Code du travail impose à l'employeur de compléter les IJSS de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie à partir d'un an d'ancienneté.

Or, le Code du travail prévoit que les périodes d'arrêt maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle) sont déduites du calcul de l'ancienneté, notamment pour le calcul du préavis ou de l'indemnité de licenciement (C. trav., L.1234-8 ; L.1234-11).

Qu'en est-il s'agissant de l'appréciation de l'ancienneté générant le déclenchement de l'obligation pour l'employeur de compléter les IJSS ?

En l'espèce, une salariée est en arrêt maladie durant une première période. Après une reprise du travail, elle est de nouveau en arrêt.

Elle saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnités complémentaires au titre de la seconde période d'arrêt maladie.

L'employeur refuse de compléter les IJSS car il déduit la première période d'arrêt du calcul de l'ancienneté.

Il soutient donc que la salariée n'a pas atteint l'ancienneté d'un an requise pour prétendre à un complément d'IJSS.

La Cour de cassation donne raison à la salariée en précisant que "9. Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail."

L'employeur ne pouvait donc pas déduire la première période d'arrêt maladie pour le calcul de l'ancienneté, et devait compléter les IJSS par des indemnités complémentaires.

il s'agit d'une clarification bienvenue au regard du fait que beaucoup d'employeurs soutenaient qu'il fallait déduire les périodes d'arrêt maladie antérieures pour le calcul de l'ancienneté.