Grève sans revendications : gare au licenciement !
Le salarié gréviste est protégé contre les licenciements (art. L.2511-1 du code du travail), sauf faute lourde, c'est-à-dire lorsque les faits reprochés révèlent une intention de nuire à l'employeur.
Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul de plein droit.
Encore faut-il que le salarié soit considéré comme gréviste pour bénéficier de cette protection.
La grève est définie par la jurisprudence comme "une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles".
3 conditions cumulatives à remplir pour être considéré comme gréviste :
être au moins 2 (sauf impulsion au niveau national par exemple) ;
cesser le travail ;
porter des revendications professionnelles.
Méfiance sur ce dernier point.
Soutenir un collègue licencié n'est pas une revendication professionnelle. Demander sa réintégration non-plus.
Une revendication professionnelle doit porter sur les droits des grévistes :
la rémunération (salaires, primes, avantages divers, paiement d’heures supplémentaires, etc.) ;
les conditions et horaires collectifs de travail (organisation du travail, cadences, temps de travail, pauses, etc.) ;
l’emploi et la protection de l’emploi (licenciements économiques, restructurations, menaces sur l’emploi, compressions d’effectifs, réorganisations, ouverture ou fermeture d’établissements, etc.) ;
la santé et la sécurité au travail (conditions de chauffage, hygiène, sécurité, risques professionnels, etc.) ;
les droits syndicaux et la représentation du personnel (exercice du droit syndical, désignation/élection des représentants, respect des institutions représentatives).
Si vous souhaitez faire une grève de solidarité, pensez à ajoutez une revendication professionnelle pour être considéré comme un véritable gréviste.
Dans ces arrêts, des salariés cessent collectivement le travail suite à l'annonce par la Direction d'une nouvelle organisation entre les équipes jour/nuit.
Ils sont licenciés pour faute grave pour avoir quitté leur poste sans motif.
L'employeur a considéré que la cessation collective du travail n'était accompagnée d'aucune revendication professionnelle, lui permettant de ne pas appliquer la protection contre les licenciements.
Les salariés contestent leur licenciement pour atteinte au droit de grève.
Réponse de la Cour de cassation :
"9. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
10. Après avoir analysé les éléments de fait et de preuve soumis à son examen concernant les circonstances de la cessation de travail des 18 et 19 juin par une partie de l'équipe de nuit, la cour d'appel a constaté que ces arrêts de travail n'étaient accompagnés d'aucune demande revendicative ni de doléances en lien avec le projet de l'employeur de modification du travail des équipes de jour et de nuit et qu'aucune information n'avait été donnée par les salariés à l'employeur sur les motifs de la démobilisation sinon celle de « ne pas avoir envie de travailler ». Elle en a déduit à bon droit qu'en l'absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l'employeur au moment de la cessation du travail, l'arrêt de travail ne constituait pas l'exercice du droit de grève."
Conclusion : formalisez vos revendications !
Bien qu'il y ait une grande liberté de forme pour porter à la connaissance de l'employeur les revendications professionnelles des grévistes, pour des raisons de preuve, mieux vaut un écrit (tract, cahier revendicatif) avec preuve de réception des revendications par l'employeur.
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