Demandes nouvelles en appel : le revirement du 13 septembre 2023 sur les congés payés en arrêt maladie ne suffit pas

Cass. soc., 11 février 2026, n°24-13.061

Si vous étiez en contentieux aux prud'hommes avant le 13 septembre 2023 et que vous poursuivez le combat en appel, peut-être êtes vous concernés par cette jurisprudence.

Une salariée saisit les prud'hommes en 2020 puis 2021 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Elle n'a formé aucune demande visant à obtenir un rappel de congés payés au titre de la période d'arrêt maladie non-professionnelle. Et pour cause, le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 accordant désormais le droit de bénéficier des congés payés durant cette période, n'était pas encore intervenu.

La salariée fait appel de son jugement. Après le revirement du 13 septembre 2023, elle forme une nouvelle demande en appel de rappel de congés payés.

Nouvelle demande irrecevable, selon la Cour de cassation.

Les demandes nouvelles sont par principe irrecevables en appel (article 564 du Code de procédure civile), raison pour laquelle il faut être d'une vigilance extrême au stade de votre saisine prud'homale, puisque les demandes que vous formez vous lient pour le reste de la procédure : celles qui ont été oubliées ne peuvent être rajoutées ensuite. Idem pour les premières conclusions d'appelant qui doivent reprendre l'ensemble de vos prétentions (article 915-2 du Code de procédure civile) sans qu'il ne soit possible d'en rajouter ensuite.

Quelques exceptions existent, notamment la survenance ou la révélation d'un fait nouveau. Cela fait sens : si, postérieurement à la première instance aux prud'hommes, un fait nouveau survient ou est révélé, il est logique qu'il soit possible d'ajouter une nouvelle demande tirée de ce fait nouveau, puisqu'il était auparavant impossible de se fonder sur ce fait qui n'avait pas encore été révélé ou qui n'était pas encore survenu.

La salariée prétendait que le revirement jurisprudentiel du 13 septembre 2023 était un fait nouveau qui pouvait lui permettre de former, pour la première fois en appel, une demande de rappel de congés payés sur la période de maladie non-professionnelle.

Pas pour la Cour de cassation, qui considère que :

"14. En statuant ainsi, alors que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, qui ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu'elles résultaient du droit de l'Union, ne constituait pas la survenance ou la révélation d'un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Cet arrêt nous apprend qu'un fait nouveau n'est pas nécessairement un "événement de fait" ou un "événement procédural". Il peut s'agir d'un revirement de jurisprudence, mais encore faut-il qu'il ne se contente pas de tirer les conséquences d'une jurisprudence supra nationale déjà en vigueur.

Autrement dit : ce qui pouvait être demandé hier doit l’avoir été, même si la Cour de cassation ne l’avait pas encore affirmé. Cela veut donc dire que la Cour nous incite à faire valoir systématiquement des demandes fondées sur la jurisprudence supra-nationale, notamment européenne, même si elle n'est pas encore appliquée en droit interne. A nous, donc, d'anticiper un futur revirement jurisprudentiel !